Financement de l'aide juridictionnelle : bientôt une taxe sur les actes juridiques ?

Dans un rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), que le quotidien "Le Figaro" s'est procuré, Philippe Belaval, conseiller d'État, et Jean-Loup Arnaud, membre de la Cour des comptes, estiment les nouveaux besoins à environ 90 millions d'euros, en plus des 300 millions d'euros consacrés annuellement à l'aide juridictionnelle. Pour engranger des recettes supplémentaires, les auteurs du rapport ne penchent pas en faveur de la taxation du chiffre d'affaires des professions juridiques, mais préconisent plutôt d'instaurer une taxe sur les actes juridiques, l'idée étant de créer un droit supplémentaire sur les droits d'enregistrement. D'ailleurs, les contrats de protection juridique des assureurs pourraient également être soumis à une taxe supplémentaire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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