Guyane et Mayotte : juridictions compétentes pour les crimes militaires

Suite à la modification de l'organisation judiciaire en Guyane et dans le Département de Mayotte, un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, attribue compétence au tribunal de grande instance et à la cour d'assises, respectivement, de Cayenne et de Saint-Denis, pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service ainsi que de certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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