Tribunal de commerce de Lille Métropole

Un décret du 24 décembre 2012 ayant pour objet, d'une part, de désigner le siège et le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole, compétent pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et, d'autre part, de préciser le ressort des tribunaux de commerce relevant de la cour d'appel de Douai a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2012.

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