Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, publié au Journal officiel du 28 septembre 2022, modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
L'article R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin d'intégrer l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) parmi les acteurs de la formation des juristes assistants.
Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de cette modification.
L'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire est également modifié afin, d'une part, de mettre à jour l'article de renvoi au code de procédure pénale et, d'autre part, de corriger l'erreur de renvoi à une autre disposition du code de l'organisation judiciaire.
Les articles R. 552-21 et R. 562-30 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de cette modification.
Par ailleurs, l'article de renvoi mentionné à l'alinéa 1 de l'article R. 713-1 du code de la consommation est mis à jour de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le décret modifie également le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat afin de corriger des erreurs de coordination.
Enfin, le décret met à jour le renvoi erroné au code de l'organisation judiciaire mentionné à l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
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