Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel, a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021.
Ces deux fichiers, dénommés "Décisions de la justice administrative" et "Judilibre", ont pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation.
Le décret précise les modalités de fonctionnement de ces deux fichiers.
Il entre en vigueur immédiatement.
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