Le CNB a voté une résolution rejetant la proposition de la Chancellerie de remplacer la contribution pour l’aide juridique par une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques.
Lors sa dernière assemblée générale des 24 et 25 mai 2013, le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la proposition de la Chancellerie visant à substituer à la contribution pour l'aide juridique une taxe sur le chiffre d'affaires des professions juridiques pour un montant de recettes équivalentes soit 60 millions d'euros par an.
Le CNB a constaté que "les différentes professions juridiques contribuent d'ores et déjà au service public de l'accès au droit et particulièrement la profession d'avocat qui en assume la charge abandonnée par l'Etat."
Par ailleurs, le CNB a souligné "que les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en contrepartie d'indemnités versées par l'Etat inférieures à leurs seuls frais de fonctionnement au péril de l'économie de leurs cabinets, et ne sauraient subir une nouvelle sanction financière par la taxation de leur chiffre d'affaires."
En conséquence, le CNB a rejeté "avec la plus grande fermenté toute idée même de taxation du chiffres d'affaires des avocats comme solution de financement complémentaire".
