Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal officiel.
Quatre textes en date du 31 mai 2023, publiés au Journal officiel du 2 juin 2023, apportent des modifications au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF).
Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 est un décret de codification destiné à la mise à jour CGI. Il est accompagné d'un arrêté portant incorporation à l'annexe IV au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
Le décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 est un décret de codification destiné à la mise à jour du LPF, partie législative et partie réglementaire "Décrets". Il est complété par un arrêté portant incorporation au LPF de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
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