Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des marchandises ne peut causer aucun préjudice à leur propriétaire dès lors que celui-ci n'est plus recevable à en demander la restitution.
A l'issue d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté qu'une société exerçait une activité de vente au détail de boissons sans respecter ses obligations légales.Par ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, confirmée par une ordonnance du premier président d'une cour d'appel, l'administration des douanes a été autorisée à procéder à des visite et saisies dans les locaux de la société. Lors de ces opérations, qui se sont déroulées le 18 mars 2014, elle a procédé à la saisie de la recette (...)
