Mécénat : procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers

Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.

Un décret publié au Journal officiel du 2 mars 2011 a pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et de prévoir les aménagements déclaratifs nécessaires afin de permettre un suivi budgétaire du montant des dons ainsi consentis par les contribuables français à ces organismes. Un arrêté du même jour fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément de ces organismes.

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