Formation de jugement et commission départementale : impartialité du juge

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Dans un arrêt du 17 décembre 2010 (requête n° 312486), le Conseil d'Etat précise que le principe d'impartialité du juge ne fait pas obstacle à ce que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires examine une affaire alors qu'il a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement devant la formation de jugement du tribunal administratif qui a statué sur la demande du même requérant, dès lors que le litige jugé porte sur des années d'imposition différentes de celles examinées par la commission départementale.

Dans un arrêt du 23 décembre 2010 (requête n° 306228), le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'impartialité, applicable à toutes les juridictions, faisait obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts fît partie de la formation de jugement appelée à se prononcer sur la décharge de l'imposition, quels que soient le sens et la portée de l’avis de la commission. En effet, qu'elle émette un avis, qu'elle se déclare incompétente ou qu'elle se prononce sur l'imposition contestée, la commission prend nécessairement connaissance du litige.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par (...)