Niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux

Un arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux a été publié au Journal officiel du 7 avril 2011.

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