Instruction fiscale : droit de communication auprès des banques

Le paragraphe 5 de l’instruction du 18 mars 1988, publiée au Bulletin officiel des Impôts (BOI) 13 K-2-88, prévoit que la mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques visé à l’article L. 83 du livre des procédures fiscales est subordonnée à l’autorisation préalable de la direction générale. Une instruction publiée au BOI du 11 mai 2011 rapporte cette disposition.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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