Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20

Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale. Le 3 novembre 2011, tous les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, ciblant les particuliers et les sociétés.

Cette convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale permet l’échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.
Elle prévoit en outre de solides garanties destinées à protéger la confidentialité des renseignements échangés.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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