Procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale

Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.

Les demandes de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, tendant au remboursement d'impositions indues ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux doivent être introduites auprès de l'administration sous peine de forclusion.
Un décret du 18 juillet 2013, publié au Journal officiel du 20 juillet 2013, définit les conditions dans lesquelles ces demandes préalables doivent être introduites.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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