Publication au JO d'un arrêté fixant les valeurs des plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif "Loc'Avantages").
Un arrêté du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant, reconduisant ou renouvelant des baux en 2025 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI.
Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H du code général des impôts et arrondies au centime d'euro le plus proche.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2025.
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