La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues.
Le 6 septembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport d’évaluation sur “l’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel".
Elle rappelle que le dispositif Pinel, entré en vigueur le 1er septembre 2014, a entendu promouvoir la construction et la rénovation de logements intermédiaires destinés aux ménages éprouvant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social.
Il a succédé au dispositif Duflot, dont il reprend les principaux critères.
La Cour constate que "le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues".
Le Pinel est coûteux pour les finances publiques : sur la période 2014-2021, le montant cumulé de défiscalisation s’est élevé à plus de 4,02 Md€ et, en 2023, ce montant est estimé à 7,3 Md€ et devrait continuer à croître jusqu’à la fin d’incidence budgétaire du dispositif en 2038.
En outre, la contrepartie de près de 40 ans d’incitation fiscale à l’investissement locatif a créé une forme de dépendance des promoteurs-constructeurs à ces dispositifs.
La Cour regrette qu'en "l’absence d’objectifs précis de construction ou de rénovation, le dispositif Pinel n’a manifestement pas été conçu pour mesurer l’augmentation de l'offre de logements locatifs intermédiaires alors qu’il s’agit de la raison d’être de cette défiscalisation".
Par ailleurs, elle constate que "le dispositif Pinel répond temporairement aux besoins de logement des ménages qu’il vise". C'est une réponse plutôt efficace aux besoins de logement exprimés par les ménages modestes bénéficiaires, mais ce dispositif ne contribue qu’à la constitution temporaire d’un parc de logements intermédiaires puisqu'il est caractérisé par des durées d’engagement de location de six, neuf ou douze ans après quoi les propriétaires bailleurs sont libres de vendre ou de récupérer leur bien (la revente du bien est d’ailleurs très souvent le principal moyen de rendre ce dispositif financièrement attractif pour l’investisseur).
L'évaluation la Cour des comptes ne propose pas de recommandations en tant que telles, en raison de la disparition du (...)
