Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, aménage certaines dispositions réglementaires applicables à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et précise la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Il procède ainsi, dans les nouvelles limites fixées par loi, à une revalorisation des plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l'éco-PTZ couplé avec l'aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes et précise les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires.Il apporte par ailleurs des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques.
Ce texte s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter :
- du lendemain de sa publication pour les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ;
- du 1er avril 2024 pour les dispositions prévues aux articles 3 et 4.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023 et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, publié au Journal officiel du 3 avril 2024, procède à une revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier du PTZ, révise la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ en la modulant en fonction des ressources des emprunteurs, tient compte du rehaussement du coefficient familial et aménage les tranches de revenus permettant de fixer les modalités de remboursement du PTZ en créant notamment une quatrième tranche.
Il précise en outre, s'agissant des logements anciens, que les travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sont ni finançables par un PTZ, ni pris en compte pour apprécier la quotité minimale du coût de l'opération faisant l'objet de travaux. Il double l'aide de l'Etat pour les locataires de logement social souhaitant acquérir leur logement.
L'article 10 (...)
