Une réponse ministérielle vient préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.
Dans une réponse du 4 janvier 2024, à la question n° 07040 de la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, le ministère de l’Economie revient sur le régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents.
Selon l'article 155, IV, 2 du code général des impôts (CGI), l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23.000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
L'article 4A du CGI prévoit par ailleurs que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française.
Dans ces conditions, lorsqu'un usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d'un local d'habitation, pour un montant supérieur à 23.000 € et que par ailleurs, ses seuls revenus de source française tels que mentionnés au 2ème alinéa de l'article 155, IV, 2 du CGI passibles de l'impôt sur le revenu en France sont inférieurs aux recettes provenant de l'activité de loueur en meublé, alors l'activité doit être qualifiée de "professionnelle".
La législation ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.
A noter que, dans bien des cas, les revenus, tirés par les contribuables non-résidents de la location d’un bien conservé en France qu'ils louent le temps de leur absence, dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu'ils exercent leur activité (...)
