Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
Une proposition de loi (n° 1748) visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques a été déposée le 17 octobre 2023 à l'Assemblée nationale. L'article 1er défiscalise le changement de destination d’un bâtiment classé au titre des monuments historiques afin d’en faire un lieu accueillant du public et participant donc à l’activité économique du territoire. L’article 2 facilite la transmission dans les entreprises familiales lorsque ces dernières se situent dans des biens classés afin d’aider la cession de parts de l’entreprise entre les membres d’une même (...)
