Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
Une proposition de loi (n° 1748) visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques a été déposée le 17 octobre 2023 à l'Assemblée nationale.
L'article 1er défiscalise le changement de destination d’un bâtiment classé au titre des monuments historiques afin d’en faire un lieu accueillant du public et participant donc à l’activité économique du territoire.
L’article 2 facilite la transmission dans les entreprises familiales lorsque ces dernières se situent dans des biens classés afin d’aider la cession de parts de l’entreprise entre les membres d’une même famille sans avoir à passer par des techniques de transmissions d’entreprise complexes et difficilement accessible pour les petites entreprises.
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