Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe d’aménagement, même si le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire.
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (requête n° 453610), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des article L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée.
Dans une telle hypothèse, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
Les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de cette faculté.
Dès lors, en se fondant sur de telles circonstances pour juger que la décision de mettre la taxe à la charge du réquérant était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit.
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