Un arrêté du 29 mars 2022, publié au Journal officiel du 1er avril 2022, définit le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) pour le bénéfice du dispositif "Loc'Avantages" prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts.
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