L’administration fiscale revient sur l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.
Une actualité du 23 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ayant fait l'objet d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Le dispositif d'étalement de la plus-value ainsi rétabli s'applique à la cession d'un immeuble affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le dispositif ne s'applique donc pas à l'immeuble affecté à des activités de gestion de son propre patrimoine.
Par exception, le dispositif est applicable lorsque l'immeuble est loué par l'entreprise cédante à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI et qui affecte l'immeuble à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
