Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne perd pas son caractère de propriété bâtie et est donc soumis à TFPB.
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts (CGI).
Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation.
En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du CGI.
En l'espèce, une société, propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y a fait des travaux en vue de le transformer en logements.
Elle a contesté son assujettissement pour 2017 à la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison des travaux s'y déroulant.
Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de décharge de l'imposition contestée.
Il a constaté que la société a obtenu en 2016 un permis de construire pour la réhabilitation des 61 logements de la maison de retraite, laquelle impliquait la création de 1 077 m² de surface de plancher supplémentaire et le changement de destination de 3 101 m² de surface.
Il a également relevé qu'un constat d'huissier réalisé à la demande de la société le 21 décembre 2016 mentionnait que le bâtiment était en cours de démolition intérieure et de désamiantage, que des gravats et des câbles électriques étaient amassés au sol et que les salles de bains avaient été vidées de leurs équipements de plomberie.
Il (...)
