Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 2013.
Un plan de cession a été arrêté le 6 février 2014, et la liquidation judiciaire prononcée, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014.
Le 6 novembre 2014, le comptable du service des impôts des entreprises, auquel le liquidateur avait demandé le remboursement d'un crédit de TVA, en a conservé une partie.
Le 29 octobre 2015, le liquidateur a reçu deux avis à tiers détenteur portant sur les sommes de 15.967 € et de 6.322 € se rapportant à la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2014 par la société.
Le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande de mainlevée des avis à tiers détenteur.
La cour d'appel de Versailles a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur.
Elle a relevé que le jugement d'ouverture était en date du 26 novembre 2013 et la liquidation judiciaire du 6 février 2014, que la créance au titre de la CFE 2014 pour les immeubles affectés à l'activité professionnelle de la société était née régulièrement le 1er janvier 2014, soit au cours de la période d'observation et que c'était une créance postérieure, mise en recouvrement après l'arrêté du plan de cession et le prononcé de la liquidation judiciaire.
Elle a retenu que cette cotisation est une créance d'origine légale qui n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, que si elle est liée aux locaux utilisés, elle n'est cependant ni utile à la conservation de ceux-ci ni inhérente à l'activité de la société, et qu'elle n'est pas directement issue d'opérations ou d'actes faits pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation qu'elle n'avait notamment pas servi à financer.
Elle en a déduit que le comptable ne peut pas invoquer le caractère "utile" ou "méritant" de ses créances postérieures afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 20-13.832), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a (...)
