Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.
Le 10 avril 2018, le député Romain Grau a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances pour savoir dans quelles conditions la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable en matière de crédit-bail immobilier.
Dans une réponse du 10 juillet 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
Il précise ensuite que la dispense de taxation instituée par cet article s'applique lorsqu'un immeuble donné en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur à l'occasion de la levée d'option d'achat et que celui-ci, qui affectait lui-même l'immeuble à une activité de sous-location également soumise à la TVA, entend revendre l'immeuble le jour même de la levée d'option à un nouvel acquéreur qui entend inscrire l'immeuble à son actif immobilisé et l'affecter à une activité de location soumise à la taxe. Ces deux ventes successives peuvent alors bénéficier de la dispense de TVA.
Le ministère souligne en revanche que, si dans cette situation, le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente d'immeubles qui décide de l'inscrire à son actif circulant (stock), l'opération ne peut pas bénéficier de la dispense. Cet élément révèle en effet l’intention de l’opérateur de ne pas affecter durablement l'immeuble à une activité de location mais de le destiner à la revente.
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