Un rescrit fiscal du 6 juillet 2012 rappelle que seul l'équipement concourant aux économies d'énergie est éligible au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
Par conséquent, le coût de la motorisation électrique des volets isolants n'entre pas dans la base de ce crédit d'impôt. La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l'appréciation de la base du crédit d'impôt pour ce type d'équipements.
Ainsi, ces systèmes de motorisation étant non éligibles à l'avantage fiscal, l'entreprise, qui a procédé à la fourniture et à l'installation des volets isolants, doit indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l'équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation.
A défaut de cette distinction, le crédit d'impôt ne pourra être accordé, et cela pour l'ensemble de l'installation.
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