Dans un arrêt du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que "si elles sont accompagnées des prestations qui les rendent concurrentielles avec l'activité d'hôtellerie", à savoir au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle.
En l'espèce, la CAA relève :
- qu'il était constant que la résidence concernée assurait la réception de la clientèle ;
- que la prestation de nettoyage était bien assurée : le requérant démontrait que l'exploitant ne se bornait pas à un nettoyage au début et en fin de séjour, mais disposait "des moyens lui permettant de proposer à tout moment une prestation de nettoyage à la demande", le caractère gratuit ou payant de cette prestation n'étant pas un critère retenu par la loi ;
- que la prestation de fourniture de linge de maison était assurée.
En conséquence, la cour administrative d'appel constate que trois des quatre prestations sont remplies (l'accueil, le nettoyage régulier et la fourniture de linge de maison) et que la location en cause est dès lors assurée selon les normes hôtelières et par suite assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
