Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2013 dans les zones urbaines en difficulté

Publication d'une documentation fiscale actualisant les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013 dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

Une documentation fiscale 18 octobre 2012 actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013 dans les zones urbaines en difficulté.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28.071 € de base nette imposable.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 75.720 € de base nette imposable.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources (...)