La révision des valeurs locatives des locaux professionnels concerne les locaux professionnels : locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales.
En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris.
A compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu'ils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013.
La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.
Un service de télédéclaration sera offert à tous les propriétaires. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :
- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ;
- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux ;
- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux ;
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