Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions en ce qui concerne la situation, au regard du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB), de différents locaux que l'on peut trouver dans certains ensembles immobiliers de bureaux.
Les restaurants d'entreprise et les salles de sport exploitées commercialement sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, et les locaux réservés aux comités d'entreprise ainsi que ceux réservés à la médecine du travail sont imposables dans la catégorie des locaux à usage de bureaux.
En revanche, les crèches d'entreprise sont exonérées en tant que locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité à caractère social.
Par ailleurs, le traitement, en matière de TSB, des voies de circulation et des rampes d'accès des parkings situés dans des immeubles à occupants multiples est précisé : lorsqu'elles sont empruntées par plusieurs de ces occupants et qu'elles revêtent ainsi le caractère de parties communes, ces voies et rampes ne sont pas à comprendre parmi les surfaces imposables.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
