Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.

Une actualité du 12 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de favoriser le développement de l'offre de logements, un dispositif temporaire permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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