Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Ile-de-France pour 2013

Publication au JORF des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitation de l'unité urbaine de Paris.

L'arrêté du 31 décembre 2012, publié au Journal officiel du 5 janvier 2013, fixe les tarifs pour l'année 2013 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) : les tarifs sont augmentés de 4,58 %.

En outre, l'arrêté délimite, en application des dispositions du 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts, l'unité urbaine de Paris en tenant compte des dernières données démographiques et géographiques.
Corrélativement, l'arrêté du 4 mai 2011 qui délimitait précédemment cette unité est abrogé.

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