Relèvement du taux du prélèvement des plus-values immobilières réalisées par les résidents des ETNC

Une actualité du 1er mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts est porté de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier 2013.

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