L'administration fiscale précise que la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
Une actualité du 5 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite “LMNP” ou “Censi-Bouvard”, prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016. Le taux de la réduction d'impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Du fait de la prorogation du dispositif “LMNP” jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions spécifiques relatives à la prorogation sous conditions de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 sont caduques.
Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, l'engagement de location est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. Dès lors, les dispositions du 1° du I de l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au CGI sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable dans cette déclaration.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
