Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.
La création d'un lotissement dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre (AFUL) a été autorisée par arrêté municipal. La publication de l'acte du 30 novembre 2005 intitulé "dépôt de pièces du lotissement dénommé La terre franche et procès-verbal de remembrement" est intervenue le 17 janvier 2006 avec exonération de la taxe de publicité foncière.
L'administration fiscale a notifié à l'AFUL une proposition de rectification réclamant le paiement de cette taxe.
L'AFUL a demandé d'être déchargée de cette imposition.
Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la cour d'appel de Poitiers a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont retenu que "le procès-verbal de remembrement ne peut être assimilé à une transmission de propriété, celle-ci n'intervenant qu'avec la vente de chaque lot du lotissement".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 janvier 2013.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil en statuant ainsi, "alors qu'elle avait constaté qu'après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les avaient repris ou avaient récupéré des droits équivalents, ce qui impliquait l'existence d'un échange de parcelles".
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