Les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition d’un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse car le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable.
M. et Mme B. ont contracté un emprunt pour financer l'acquisition d'un massif forestier.
Ils ont déduit les intérêts de cet emprunt des revenus fonciers de l'année 2001 tirés de la location du droit de chasse dans ce massif.
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'Administration a remis en cause cette déduction au motif que l'emprunt ayant été souscrit pour l'acquisition d'un massif forestier, ces intérêts ne pouvaient être déduits que des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Dans un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que "le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable et dont il contribue à déterminer la valeur marchande".
Par suite, en relevant que le droit de chasse était "juridiquement distinct du droit de propriété du terrain" pour en déduire que les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un massif forestier ne pouvaient être déduits de revenus fonciers tirés, en application de l'article 29 du code général des impôts, de la location du droit de chasse mais seulement de bénéfices agricoles résultant de l'exploitation du terrain forestier, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.
Ainsi M. et Mme B. sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la CAA de Nantes.
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