Pas d'exclusion de l'amortissement Robien du locataire dont l'activité professionnelle est éloignée

Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.

Dans une question du 16 octobre 2012, le député Patrice Verchère interroge le ministère du Budget quant à l'application du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers, dit amortissement Robien, dans le cas où le locataire exerce son activité professionnelle en dehors de la France. En effet, le député souhaite savoir si, dans une telle hypothèse, le logement donné à bail peut tout de même être considéré comme utilisé à "usage d'habitation principale" par le locataire, c'est-à-dire comme un "logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels", condition exigée pour bénéficier de l'avantage fiscal en question.

Dans une réponse du 12 février 2013, le ministère du Budget indique que, dans le cas où le locataire exerce son activité professionnelle en dehors de la France, le logement sera toujours considéré comme étant occupé à titre de résidence principale par les membres du foyer fiscal du locataire si toutes les autres conditions d'application du régime sont remplies. Par conséquent, le fait que le locataire exerce son activité professionnelle en dehors de la France ne remet pas en cause le bénéfice de l'avantage fiscal. Par ailleurs le ministère précise qu'il ne résulte pas de la condition du centre des intérêts professionnels et matériels des membres du foyer fiscal du locataire une exclusion des logements dont le locataire exerce son activité professionnelle éloignée.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews