Exonération du droit de partage en cas de dissolution de copropriété

Une actualité du 1er mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application de l'exonération du droit de partage prévue à l'article 749 A du code général de impôts en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété.

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