Dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés (crédit d'impôt Malraux)

L'administration fiscale précise les modalités d'application de la réduction d'impôt, dite "Malraux", accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés.

Une actualité du 5 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses de restauration complète des immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Ces précisions portent sur :
- les bénéficiaires de la réduction d’impôt ;
- la localisation des immeubles ;
- la nature des opérations de restauration ;
- les dépenses éligibles à la réduction d’impôt ;
- l’engagement de location et de conservation des parts ;
- les conditions de mises en location (affectation des immeubles, qualité du locataire) ;
- la période d’éligibilité des dépenses ;
- les cas et les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt ;
- les obligations déclaratives.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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