Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime "micro-BIC"

Une actualité du 21 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises (dit régime “micro-BIC”), prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, notamment la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique.

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