Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)

L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).

Une actualité du 6 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour les offres de prêts ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit pour financer la première accession à la propriété, émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif a été recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes.

Ces aménagements ont été apportés aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au PTZ+.
Ils n'ont pas d'incidence sur les commentaires de l'administration relatifs au crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit qui octroient ledit prêt mais nécessitent la mise à jour des références à ce code.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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