Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dispose que "l'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types".
Une société dont le siège est situé à Paris demande l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 novembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le tribunal, après avoir relevé que le local-type substitué par l'administration était pertinent au regard de sa superficie, de son architecture, de sa localisation et de son affectation, et l'avoir entériné comme terme de comparaison, a jugé qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'examiner la pertinence des autres locaux-types que la société proposait comme termes de comparaison.
La société saisit le Conseil d'Etat en annulation du jugement.
Le 3 juin 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'administration fiscale renonce au terme de comparaison initialement choisi pour lui substituer un autre et que celui-ci est contesté au motif qu'il ne serait pas comparable à l'immeuble à évaluer, il appartient au juge de l'impôt de se prononcer sur les autres termes de comparaison proposés par le contribuable, afin de déterminer si l'un deux serait plus approprié que le local retenu par l'administration.
De plus, il reproche au juges du fond de n'avoir pas recherché si ces autres locaux-types n'étaient pas plus appropriés que celui que l'administration avait en dernier lieu retenu. La Haute juridiction administrative estime que le tribunal a méconnu son office et commis une erreur de droit et que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué.
