Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
L'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d'une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1.350 euros par foyer.
Un décret du 17 septembre 2013, publié au Journal officiel du 19 septembre 2013, précise les conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d'occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles.
Il précise également les modalités d'attribution de la prime, dont la gestion sera assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes seront effectuées à l'aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d'euros affecté au financement de cette prime.
Ce texte concerne les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale et les entreprises de travaux.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 septembre 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
