Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
Une ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a été présentée au Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et publiée au Journal officiel du 20 septembre 2013.
Cette ordonnance a pour objet de rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les adaptations nécessaires tenant compte de la situation particulière de ce territoire. En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français, et, à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts et le code des douanes lui seront applicables.
L’ordonnance prend en compte les spécificités de Mayotte, notamment sa situation économique et sociale ainsi que les particularités de son régime de propriété immobilière. Mayotte se voit ainsi appliquer, d’une part, l’ensemble des régimes fiscaux favorables des départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, certains régimes spécifiquement définis pour le nouveau département.
Grâce aux nouvelles ressources mises en place, Mayotte sera en mesure d’exercer ses compétences, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Durant la transition entre le régime actuel et le nouveau régime fiscal en 2014, ses ressources sont garanties par rapport au niveau de référence de 2012.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
