Taxation des baux emphytéotiques administratifs

Une actualité du 11 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les baux emphytéotiques administratifs conclus, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont soumis au droit fixe de 125 € prévu par l'article 680 du code général des impôts.

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