Précisions quant aux conditions d’application de l’exonération partielle de DMTG des parts de GFA

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles.

Une actualité du 18 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI.

Les § 50 et 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 sont modifiés pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l'actif du groupement et confirment que les règles énoncées aux § 280 et 310 du commentaire administratif précité s'appliquent bien depuis le 1er juillet 1992.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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