La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 réaffirme le principe selon lequel sauf dérogation spéciale, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités. Il est en effet inscrit au 3° de l’article 26 de la LOLF que "sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État".
Estimant cette procédure trop contraignante pour le Législateur qui ne peut qu’une fois par an, pendant les discussions sur la loi de finances, remettre en cause l’obligation de dépôt des disponibilités, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2010 prévoit la suppression de cette disposition de la LOLF. Une fois votée, le Législateur pourra, par une loi ordinaire, assouplir la règle de l’unité de trésorerie. Cette proposition de loi sera donc suivie d’une proposition de loi ordinaire afin de modifier l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les dérogations permises à la règle de l’unité de compte.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
