Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

Une communauté d'agglomération a, par délibération de septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. En janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre d’une école supérieure des métiers artistiques pour obtenir le paiement de cette redevance.
L’école a saisi la juridiction de proximité pour d'obtenir l'annulation de ce titre.

Dans un jugement du 2 juin 2015, la juridiction de proximité de Montpellier a accueilli la demande de l’école, constatant que la délibération précitée prévoyait qu’une convention serait signée entre la communauté d'agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d'exécution du service d'élimination des déchets non ménagers assimilables mais qu'aucune convention n'avait été signée par l’école.
Le jugement a retenu qu'une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets de l’école ressort du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, casse le jugement rendu au visa des articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriale, énonçant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance, laquelle est due pour service rendu.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 (pourvoi n° 15-22.892 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00182), société Montpellier métropole agglomération c/ société Ecole supérieure des métiers artistiques - cassation de juridiction de proximité de Montpellier, 2 juin 2015 (renvoi devant juge d'instance de Montpellier) - (...)