L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres audiovisuelles.
Une première actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-techniciens prises en compte pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique ("crédit d'impôt cinéma") prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
Une deuxième actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l’article 138 de la loi du 28 décembre 2019 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-techniciens prises en compte pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles ("crédit d'impôt audiovisuel") prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
L’article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ouvre le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses liées aux œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles exposées jusqu’au 31 décembre 2022.
L’article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 majore le taux du crédit d'impôt applicable aux œuvres documentaires pour le porter de 20 % à 25 % et relève le plafond de crédit d'impôt y afférent de 1.150 € à 1.450 € par minute produite et livrée.
Enfin, une troisième actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les dépenses de ventousage peuvent être comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts.
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