BIC : allongement des délais d'option et de renonciation

Fiscalité des entreprises
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Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition.

Les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des BIC et les entreprises passibles de l'IS peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition, le régime réel normal et le régime réel simplifié.Dès lors que l'entreprise relève du régime réel simplifié défini par l'article 302 septies A bis du CGI, elle peut opter pour le régime réel d'imposition et renoncer à ce dernier régime. Cette option et cette renonciation doivent actuellement être notifiées avant le 1er février de l'exercice au titre duquel (...)

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